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C h a r t e    d e    q u a l i t é    d u    p h o t o g r a p h e 
e n    m i l i e u    s c o l a i r e

 

     Les 12 engagements :

 

Conformément au code de bonne conduite des interventions de photographes professionnels en milieu scolaire signé par le GNPP et la CSPS, et, annexé à la circulaire n ° 2003-091 du 05 juin 2003 publiée au Bulletin Officiel n° 24 du 12 juin 2003 :

 

1. Je m’engage à respecter le principe de neutralité de l’école qui interdit tout démarchage publicitaire dans  le cadre scolaire.

 

2. Je m’engage conformément au Code de la Propriété Intellectuelle à ce que la signature du photographe ne s’apparente pas à une activité promotionnelle ou publicitaire, en conséquence, les photographies peuvent être livrées avec la signature de l’opérateur, à l’exclusion de toute autre mention de provenance (adresse, siège social, identification d’entreprise, marque ou label, sur cartonnage etc...).

 

3. Je m’engage à exclure toute forme de rémunération ou d’intéressement des personnels d’enseignants ou non enseignants des écoles maternelles et élémentaires et établissements secondaires à l’occasion des opérations de partenariat.

 

4. Je m’engage à ne pas faire de commerce de quelque nature que ce soit en dehors de la dite prise de vue.

 

5. Je m’engage à ne proposer chaque année qu’une seule séance de prise de vues.

 

6. Je m’engage à ce que les prises de vues aient un lien direct avec l’école et ses missions, et, à ne réaliser  que des photographies de classes collectives ou des photographies individuelles demandées par l’établissement.

 

7. Je m’engage à remettre un bon de commande qui mentionnera le prix net, l’objet de la prestation et les modalités de réalisation. La facturation parviendra à son commanditaire : EPLE, foyer socio-éducatif, coopérative scolaire l’OCCE, l’APE, l’amicale d’élèves, la coopérative ou toute autre association habilitée à recevoir des recettes (liberté étant laissée pour le bénéfice pris par la coopérative). 

Je m’engage à facturer directement à l’établissement les photographies à usage administratif.

Je m’engage à présenter à la demande de toute autorité compétente de l’Education Nationale la facturation correspondante.

 

8. Je m’engage à respecter le droit que chaque personne possède sur son image et à ne photographier qu’avec l’autorisation parentale demandée par le chef d’établissement ou le directeur d’école, et le cas échéant, à leur fournir les documents nécessaires. Cette autorisation n’entraînant aucune obligation d’achat.

 

9. Je m’engage à respecter la loi n ° 78–17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

10. Je m’engage à exercer le métier de photographe professionnel exerçant en milieu scolaire avec un statut social et fiscal en vigueur, justifiant être déclaré au répertoire des métiers ou registre du commerce et dûment assuré pour exercer en milieu scolaire, et, à mettre à disposition que des employés qualifiés reconnus et compétents tant sur le plan technique que relationnel avec les enfants.

 

11. Je m’engage à ne mettre en oeuvre que du matériel de prise de vue et de laboratoire professionnel afin de garantir le respect de toutes les règles de sécurité inhérentes à toute intervention en milieu scolaire.

Je m’engage à limiter le format des tirages au 24 X 36 maximum.

 

12. Je m’engage à m’assurer que tous les tirages non vendus soient détruits. De même, je m’engage à assurer, soit la destruction soit un archivage soigné des clichés pour répondre à tout besoin exprimé par les parents ou l’élève majeur.

 

En cas de litige, l’affaire sera examinée par la Commission Nationale Paritaire dont le règlement fixant la composition et le mode de fonctionnement sera disponible sur simple demande auprès de la Chambre Syndicale de la Photographie Scolaire.

 

 

 

 

Nom et qualité du signataire : D . R A B O I S S O N, Photographe

Coordonnées de l’entreprise : Calimage, 164 route de la Heuze

                                                76680 BELLENCOMBRE

                                                 Tél : 06.23.74.72.41

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